X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

42, 43, 66, 75, 90, 325, 546, 548, 549, 873, 484 et 488 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29, L. 640-1, L. 654-8 et R. 662-3 du code de commerce,

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

L. 622-21 et 622-22 du code de commerce ne visant que les condamnations au paiement d'une somme d'argent et la résolution des contrats faute de paiement ; qu'elle sera donc condamnée à laisser la société

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le

42 et 43 (anciens), 112-1, 131-26, 460 (ancien) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Michel B... l'exercice de tous ses droits civiques, civils et

B... aux sommes de : 42. 071, 94 € en principal, 1. 200 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 628-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce, ensemble les articles R. 511-4 et

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

elle a fait sans violer les articles 56, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SDRN n'était pas une invitation visant

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

L 621-110 ancien du code de commerce et en conséquence en prononce l'annulation pure et simple en application de l'article L 621-107 1 º ancien du code précité et ce, indépendamment de la bonne ou de

L.624-1 du code de commerce.

L 626-11 du Code de commerce, Monsieur [Y] qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan, ne peut prétendre que les dividendes s'imputent sur la dette qu'il garantit, Considérant enfin que dès