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PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f14dc5cdc6046d47e78477

Commerce

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

69f151b9cdc6046d47e7c593

Commerce

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c643fcdc6046d4730d0fe

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c6470cdc6046d4730d589

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c65b1cdc6046d4730f12f

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c65f0cdc6046d4730f8a5

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c663ccdc6046d4730ff1b

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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9ème chambre

69f15f17cdc6046d47e8a1fc

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16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c6609cdc6046d4730fac7

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4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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9ème chambre

6a1559b1cdc6046d47f5ba8e

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21 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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9ème chambre

69f15893cdc6046d47e835fe

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9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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9ème chambre

69f16114cdc6046d47e8c2f0

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9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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9ème chambre

6a0c6426cdc6046d4730cec0

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7 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

6a0c6655cdc6046d47310178

Commerce

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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7ème chambre

6a184bc1cdc6046d473d5485

Commerce

26 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Chambre de vacations PC

69f1508dcdc6046d47e7b250

Commerce

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

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Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

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22 578 résultats pour « article L. 621-30 du code de commerce »

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