En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en retenant,

[J] [V] et Mme [M] [W] qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, au regard des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du préfet du Var du 19 janvier 2004 approuvant le plan de prévention

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3

562 et 901-4° du code de procédure civile ; 3°/ que l'indivisibilité du litige implique l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs du dispositif du jugement rendu ; qu'en se bornant,

562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3

562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leurs rédactions issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code

901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel, comportant le cas échéant une annexe, doit indiquer les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, de sorte que

l'effet dévolutif de l'appel limité dont elle était saisie, a violé les articles 4, 562 et 901-4° du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions posées par le règlement du plan de prévention des risques d'inondation pour le projet considéré ; 3°) de mettre

542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : 5.

L. 562-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.

le 15 novembre 2022, la société Logistri Méditerranée et la société HVFM avaient expressément demandé l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 562 et 910-4 du code de procédure civile

était régulière et entraînait l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositif défavorables, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de