38 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-3 du Code de la construction en précisant que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 s'applique pour la période de 1981 au 12 novembre 1982

Le nouvel article L 442-3 du code de commerce a désigné le tribunal de commerce de Marseille pour connaître des pratiques restrictives de concurrence commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix en

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

L. 442-6 I 5° et D. 442-3 du code de commerce, en retenant qu'interjeté postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, l'appel était soumis au pouvoir juridictionnel exclusif de

44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions litigieuses ayant été signifiées le 18 septembre 1989

L'article D.442-3 du Code de commerce précise que "pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre

R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas un nombre de lots projetés lisible en méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas l'attestation

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

: somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application

, désignée juridiction de renvoi par jugement du tribunal de commerce de Nevers, n'a pas été saisie en application des termes du décret du 11 novembre 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

Selon l'article D. 442-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L

en Allemagne ; qu'en effet, et à supposer que les juridictions françaises puissent être compétentes, question qui sera examinée ci-après, il ressort de l'article D 442-3 du Code de commerce que la Cour

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

D 442-3 du code de commerce s'est déclaré compétent pour en connaître et a condamné la société DELACHAUX SA à payer à la société LICAT la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice.

ajoute que, la juridiction saisie étant dépourvue de pouvoir, l'inobservation de l'article D. 442-3 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir et qu'il n'y a pas