En deuxième lieu, la convention parisienne d'attribution prévue par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation a été signée le 1er septembre 2021, notamment par le préfet de Paris

L'article R 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation précise les critères qui doivent conduire la commission à reconnaître une demande comme prioritaire et l'urgence qui en découle de lui

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat () détermine les conditions dans lesquelles les logements () appartenant aux organismes d'habitations

par l’autorité administrative de l’Etat », et par l’article 6, qui transfère à l’Etat les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose

Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " remplissent les conditions

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'attribution

L'appréciation par laquelle les commissions instituées par l'accord collectif conclu, en vertu de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, entre le représentant de l'Etat et

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation car sa fille dispose à ce jour de son titre de séjour.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la carence de la commune de L'Etang-la-Ville, définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et fait obstacle à l’obligation de relogement par l’Etat posée à l’article L.521-3-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire