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18 495 résultats pour « article L. 440-10 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15004

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15006

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00569

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15005

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd32cdc6046d47beb72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé dans ses CGV et ce, jusqu'à parfait paiement conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, les dispositions

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, * sous astreinte de 500 € par jour

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eeacdc6046d47b04a88

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200327

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

VU les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société LES ROCHES ROSES à payer à la société LAVAZZA FRANCE les sommes de : 18 132.18 euros (dix-huit mille cent trente-deux euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d90ccdc6046d4718fc25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à lui payer les sommes de 196 401,94 euros au titre des factures impayées, 80 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les pénalités et intérêts de retard Législation applicable Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01112

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 4 février 2025, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00024

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

), la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 5° du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

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