Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 341-4 du code forestier et celui, par voie de conséquence, de l'article R.341-5 du même code doivent être écartés. 4.

Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de

L. 341-5 du code forestier ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - le préfet, qui lui a ordonné sur le fondement de l’article L. 341-8 du code forestier de reboiser

L. 342-1 du code forestier ; chacune des parcelles à défricher s'insère dans un massif forestier d'une superficie bien supérieure à 4 ha ; les chantiers en cours ou sur le point de débuter auraient dû

de l'article L. 341-6 du code forestier, la préfète de la Gironde pouvait assortir l'autorisation de conditions.

, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

septembre 1997, méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

, a le caractère d'une aide publique à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article L. 341-5 du code forestier. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 341-5 du code forestier doit être écarté. 4.

SOCIÉTÉ DE TRAVAUX PUBLICS FORESTIERS AGRICOLES - STPFA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 344 935 564, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Monsieur [O] [B],

L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.

Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur de droit ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation ;

L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.

L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.

R. 341-4 du code forestier.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, et mentionne le 7° de l'article L. 341-5 de ce code, qui en constitue la base