L. 331-2-1 du Code rural.

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

Lorsqu'elle intervient, comme en l'espèce, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, l'autorisation

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

R. 332-14 du code de l'environnement. 5.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'il appartient à celui qui revendique l'application du statut du fermage d'apporter la preuve qu'il

dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

dispositions de l'article 885 du code de procédure civile.

de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation

Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

L. 151-19 du code de l'urbanisme : • la mise en place d'espaces paysagers protégés sur la parcelle cadastrée CJ 53 au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; • la mise en place d'un

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle

L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-1 du code forestier ; - elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle