un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées

L.311-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le régime antérieur que vise l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est

R. 322-4 du code de la route, ou en tout état de cause d'erreur de droit à avoir statué par ordonnance alors que la production du certificat de cession était de nature à faire présumer de cette déclaration

des articles 444-191 et 444-91 du code de commerce ; FIXER l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois au plus prévu par l’Article R 322-21 du Code des Procédures Civiles

Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité

comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route () ". 2.

de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code conservent le bénéfice des prestations en espèces ; que, pour tempérer les effets

MOTIFS L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale et L. 351-19 du Code du travail

qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article

qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article

qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. 8.

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. 8.

Le prix de vente de l’immeuble sera consigné, en application de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

d'activité entraînant l'application du taux de 5, 5 %, la cour d'appel a violé les articles L. 241-2 et D 242-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L

- au visa de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que les assignations délivrées à M.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ainsi, la modification apportée à l'article 2203 du code civil par l'article L. 322-4 du code des procédures

R. 322-4 du code de la route.