du code de la consommation quand la banque, afin de voir les emprunteurs condamnés au paiement de l'indemnité contractuelle de déchéance, soutenait que l'article L. 311-33 du code de la consommation n'impose

L.311-33 du Code de la Consommation) ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer cette déchéance, et que la B.N.P est fondée à réclamer les intérêts au taux conventionnel ; que ces intérêts sont dus, pour

tel il était soumis à la loi du 10 janvier 1978, c'est à bon droit, que la cour d'appel a fait application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation; que le moyen n'est donc pas fondé; Mais

remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli, ce qui rend inopérant le grief de la première branche ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L.311-33 du code de la consommation ; l'article L.311-33 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions

Par conséquent, arguant de la perte du droit aux intérêts en application de l'article L.311-33 du code de la consommation et du caractère indéterminable de la créance de la Société FRANFINANCE puisque

X... au paiement de certaines sommes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 311-33 du code de la consommation en ce qui concerne le compte courant, a prononcé la déchéance pour partie du droit

janvier 1994 faisant la loi entre les parties, Vu les articles L.311-9 et L.311-37 du Code de la Consommation, - Déclarer Monsieur et Madame X... irrecevables car forclos en leurs demandes tendant

est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé" ; que l'article L. 311-33 du code de la consommation prévoit que "si

Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette demande serait irrecevable, par application des dispositions de l'article 311-37 du code de la consommation.

L.311-37 du code de la consommation soit de l'article L.311-10 du même code ; Mais considérant que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte a fonctionné

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

Aux termes de son assignation valant conclusions en date du 7 juin 2011, elle conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation, en faisant valoir qu'au vu des relevés de compte M.

L 311-33 du code de la consommation) faute pour la BANQUE CASINO d'avoir justifié de l'information annuelle donnée à Mme Y... sur l'existence et les conditions de son crédit ; Attendu qu'en cause d'appel

L.311-33 du Code de la Consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, A titre subsidiaire, - ordonner une expertise graphologique, - condamner la SA CAVIA à payer au concluant la

de l'article L. 311-33 du même code.

12, ni l'article 7 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni le caractère d'ordre public de l'article L 313-16 du Code de la Consommation, ne peuvent venir au soutien du moyen soulevé d'office par le Tribunal

L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation.