B1B 1 a du plan d'aménagement de zone du secteur B1 de La Défense, à Nanterre : Considérant qu'aux termes de l'article B1B 1 a du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement

Sur les demandes au titre des indemnités de retard L’article L.441-10 II du code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

et bénéficiant à ce titre du taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts et d'un prix de 1 franc le mètre carré à la superficie restante en nature de bois, correspondant à la valeur minimale

R. 103-1 du code de l'urbanisme.

D le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.

le 29 novembre 2018 était valable, tout en jugeant que le bail signé le 27 mai 2016 était nul pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, quand, en application

liquidateur de la société M20, aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Valérie Robertson, avocate.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ de la société Santerne Gaspard, 291 / de la société Santerne EEI, 292 / de la société Santerne maintenance, ayant toutes trois leur siège ..., 293 / de la société Santerne Ares, dont le

L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon compromis de vente du 3 décembre 2010, les époux [J] ont vendu à la SARL AG COMMERCES divers lots au sein de cette copropriété parmi lesquels trois emplacements de parking numéro 297, 298 et 299,

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation, en ce qu'elle classe les parcelles AH 296 et AH 291 en partie en zone constructible ; - elle méconnaît les articles L. 211-1-1 et L.371-1 du code de l'environnement, le classement

OMEGA CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 492 512 298, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée