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91 678 résultats pour « article L. 245-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application des articles L. 245-2 et suivants et de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du référentiel figurant à l’annexe 2-5, peut prétendre à la prestation de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10562bf9fd47c90a1368e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f90acdcd6adff75aa8a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur l'attribution élargie de la PCH En application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles applicable, « toute personne handicapée (...) dont l'âge est inférieur à une limite

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897e3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

communication, en particulier en situation bruyante, et de l'association à des troubles de l'équilibre d'intensité variable et dont la fréquence augmente ; - sur la PCH aide technique, au visa de l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9d2c124f4fd8d67200

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PRONONCE : Le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10549bf9fd47c90a13665

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être affectée, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c168cdc6046d470dd600

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc8e6b63637c907b78d4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] [T] subissait à la date de sa demande deux difficultés graves au sens de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles'; Réforme la décision de la [10] de refus de la prestation de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c48d6ea26f688da5d3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de Prestation de compensation du handicap Selon l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, a le droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.351

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af066129746fdd69c59

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712cb

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle constate que contrairement aux dispositions des articles L 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R 241-31 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a8ecdc6046d474bda36

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi Aux termes de l’article D.821-1-2, 4° du code de la sécurité sociale, la restriction pour l’accès à l’emploi est reconnue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43853cdc6046d472d482d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce : L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. " Aux termes des dispositions de l'article L.245-4 du code l'action sociale et des familles, l'élément

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01787_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences

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