206-1 du code général des impôts, substitué à celui des dispositions, alors en vigueur, de l'article 209 A du même code, primitivement retenu par ses services, au soutien du principe et pour la détermination

4 du décret du 17 juillet 1984 pour les grands projets d'infrastructure de transports et qui a été jointe au dossier d'enquête comporte les informations et les analyses prescrites par ce texte ; qu'elle

238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans des conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; qu'en

L'article L. 171-1 du code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit que : "Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant

R. 311-6 du code forestier ; que l'absence d'une telle notification dans le délai prévu par cet article a fait naître au profit de M.

Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

" sur le terrain de la commune de Plaimpied (Cher), M. de Y... s'est prévalu des dispositions de l'article 150.D.2° du même code, selon lesquelles l'imposition prévue par l'article 150 A ne s'applique

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces clos et

En conséquence, le GROUPEMENT FORESTIER DU MERCOIRE sera condamné à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

[P] ainsi que la lettre que lui a adressée l'intimé le 4 janvier 2006 aux termes de laquelle celui-ci lui confirmait 'qu'en cas de réalisation par nos soins de la forêt de [Localité 4] appartenant à l'indivision

Le préfet soutient que : - le défrichement a été opéré sans autorisation et l'arrêté attaqué méconnaît les articles R.431-19 et L.425-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L.341-7 du code forestier

FAITS ET PROCEDURE : [Z] [Q], exploitant forestier spécialisé dans l'élagage, le débroussaillage et l'abattage a acquis auprès de la SAS TECHNI FORET quatre machines de marque [M], fabriquées aux USA

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET

de l'urbanisme et du code de l'environnement ; sauf à méconnaître l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 23 août 1789, les objectifs légalement suivis par le Conservatoire