Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

astreinte de 150 euros par jour à compter d'un délai d'un mois après la date à laquelle la décision sera devenue définitive ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

du décret du 31 juillet 1992, qui prévoit que le juge précise, à peine de nullité, "la nature des biens sur lesquels elle porte", n'est pas applicable à la saisie-revendication en vertu de l'article 156

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

L. 621-105 du Code de commerce et l'article 157, alinéa 1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si la notification de l'ordonnance du

intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que

chacun des lots no 151 et 152 et de 597 043 euros TTC pour le lot no 153.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

[R] à verser à la société [5], mission conduite par Me [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en

17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, de l'article L. 111-5 du Code pénal ; " en ce que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en