222-13, 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard C... coupable du délit de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

R. 13-2 du code de l'expropriation et 430 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie doit intervenir au moins quinze jours avant la clôture

R. 13-2 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre

21-13-2 du code civil.

contravention de changement de direction sans précautions, l'arrêt attaqué le condamne à 1 500 francs d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum de 1 000 francs prévu par l'article

312-13, 2 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312

postérieurement à l'ordonnance d'expropriation ; que l'article L. 13-2 du code de l'expropriation dispose en substance que " Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître

que le juge de l'expropriation avait effectivement qualité en application de l'article R. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

des articles 132-75 et 222-13 du code pénal, L. 241-3-2, R. 241-16 et R. 241-20 du code de l'action sociale et des familles, 2, 3, 388, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, de défaut

une demande d'acquisition de la nationalité française ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

L. 321-13, alinéa 2, du Code rural, inapplicable en l'espèce, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative