rupture conventionnelle: L'article L.1237-14 du code du travail dispose que : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative

à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : - Aux termes de l'article L 1237-14 dernier alinéa du code du travail, les parties disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.

Aux termes de l'article L 1237-14 du code du travail tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève exclusivement de la compétence du conseil de prud'hommes, et

sur la rupture conventionnelle : L'article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

[X] estime irrecevables les demandes de la société [2] pour cause de prescription dès lors que le délai de douze mois de l'article L. 1237-14 du code du travail était expiré lorsqu'elle a saisi le conseil

en heures selon l'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable, - les demandes de M.

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en contestation de la rupture du contrat, et des demandes d'indemnisations subséquentes Selon l'article L 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1 - Sur la prescription de la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte de l'article L.1237-14 du code du travail,

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ; que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit que : « A l'issue du délai

L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l&apos

L. 1237-14 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette

) la société TDI avait soutenu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne