AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
mois) * indemnité de congés payés sur préavis : 1 370,89 euros bruts * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail applicable a' l'époque
Source officiellePage 5 sur 1615
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
27 décembre 2011
L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle