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32 296 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

mois) * indemnité de congés payés sur préavis : 1 370,89 euros bruts * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail applicable a' l'époque

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec47

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Sur le licenciement Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0e002316e0ca848f16

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, applicables au litige, Mme [D] qui avait 4 ans d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail peut prétendre à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd20bbd20aa057d9f36a8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

du code du travail applicable en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00435

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb95

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1235-3 du code du travail, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société TFN soit condamnée aux entiers dépens, - la décision à intervenir soit assortie de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654c8800e0f87d83181d6cf6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

III- Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-3-2 du code du travail : « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0da5c25a97f0381f4e78

Appel

20 février 2015

20 février 2015

L'article L.1235-3 du code du travail applicable en l'espèce dispose que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L. 1242-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. 1233-8 et suivants du code du travail).

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CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] n'est pas en lien avec son état de santé ; - juger le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable ; - fixer la moyenne de salaires de M.

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CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9876ec6bab6dfbab09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L1224-1 du Code du travail sont applicables en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L.1235-3 du code du travail applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d89d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.1235-3 du Code du travail, écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail du présent litige; condamner solidairement l'ACPPA Accueil et confort pour personnes âgées et la

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fe66cdc6046d4767d367

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[C] au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à la présente action, indemnisation devra être comprise trois mois de salaire et 12 mois de salaire, soit entre 14 611

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00806

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f5301

Appel

28 février 2014

28 février 2014

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5015

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[G] est disproportionnée et la limiter à un maximum de 165 611,7 euros correspondant au plancher de six mois de salaire prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail applicable à la présente affaire

Source officielle