période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail a pris fin à la date de la visite de reprise, peu important, à

a retenu que les deux avis émis par le médecin du travail, le docteur Z..., en date du 21 mai 2007 et du 11 juin 2007, faisaient référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu R. 4624-31

X... de reprendre son travail, les motifs retenus par la cour d'appel manquent de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-24-4

1134 du Code civil et L. 1222-6 du Code du travail ; 3.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Mise en danger du salarié si reprise contre-indication à la conduite » et a expressément visé l'article R.241-51-1 du Code du travail.

Article R.241-51-1 du Code du travail. Pas de deuxième visite médicale.

L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.

Lp. 1225-4 du code du travail, - confirmer le jugement attaqué sur ce point, Sur la mise à pied : - requalifier la mise à pied conservatoire de Mme [V] en mise à pied disciplinaire, en conséquence

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ; Attendu que s'il résulte de l'article 51-1 de

L. 1224-1 du code du travail ».

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail.

a violé l'article L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1226-2 du Code du travail.

1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en adoptant