[E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Burger Ouest selon jugement du 14 juin 2022 demande à la cour': Vu les articles L.641-12 du code de commerce et R.641-21 du code de commerce

L 641-12 du code du commerce.

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

rejet

L'article L.641-12 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

En l’espèce, le tribunal constate que le bail a pris fin le 21 mars 2017 par l’effet de la résiliation du bail sur le fondement de l’article L.641-12 3° du code de commerce ; que la SCI Des Bains demande

L. 622-16 auquel renvoie l'article L.641-12 dernier alinéa du code de commerce ; que la créance sera donc admise à concurrence de 25.300 euros à titre privilégié e de 30.250 euros à titre chirographaire

SUR CE : Les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce prévoient que l'ouverture d'une procédure collective interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

; que le liquidateur, faisant valoir que la vente avait été conclue au mépris de la règle du dessaisissement édictée à l'article L. 641-9 du code de commerce, a agi en inopposabilité de la vente

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

L. 641-12, 3°, du code de commerce, ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

relatives à la computation des délais ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.