K... et Mme Y... sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce au motif que celles-ci sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, - en conséquence

Au visa de l'article L 622-21 du code de commerce elle considère qu'il est impossible de constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de sommes antérieures à l'ouverture de la liquidation

L.622-21 du code de commerce est sans effet sur l'action en constatation de l'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de ses demandes, la SCI du Marché fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du

Elle précise qu'elle a modifié ses demandes en raison de l'évolution du litige et de l'application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce suite à la procédure collective dont a fait

L.622-21 du Code de commerce; qu'ils soutiennent par ailleurs que le préjudice invoqué est inexistant; Mais considérant que l'article L.624-2 du code de commerce donne entière compétence au juge-commissaire

[R] a indiqué qu'il n'y avait plus lieu à référé sur la demande de provision en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et de la jurisprudence.

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du

L. 622-21 du code de commerce ensemble les articles 1956 et 1963 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de