Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L. 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE M.

et appréciations, la cour d'appel qui, en se plaçant à la date de conclusion du cautionnement comme l'exige l'article L. 341-4 du code de la consommation, a effectué la recherche invoquée par la première

[U], alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion doit être appréciée au regard des biens et revenus qui se trouvent dans le patrimoine de la caution lors de son engagement, sans pouvoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement

L. 1225-47 du code du travail et L. 341-4 du code de la consommation. 4° ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement manifestement disproportionné de la caution au moment

L. 341-4 du Code de la consommation – applicable aux cautionnements souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur, le 6 août 2003, de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 d'où il est issu – ne pouvait

L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

[M], au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, demande à la cour de le décharger de son engagement de caution ; qu'il soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, tout comme celle

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

L 341-4 du code de la consommation : Mme Jessica X... se prévaut de l'application de l'article L.341-4 du code de la consommation pour se voir déliée de son engagement de caution qu'elle estime disproportionné

Y... s'est notamment prévalu des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la preuve du caractère manifestement disproportionné

L. 341-4 du code de la consommation ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution,