E... soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation n'ont pas été respectées en l'espèce puisque la mention manuscrite requise par ce texte pour toute personne

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'omission du mot "principal" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

de l'extension ratione personae de l'interdiction, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 18.

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Pour entrer en France en vue d'y

341-2 du Code de la consommation ; que cette erreur purement matérielle dans la transcription de la mention exigée par l'article L. 341-2 précité n'affecte cependant pas le sens et la portée de l'engagement

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation sont exigées à peine de nullité du cautionnement donné par

L. 341-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à la réforme du 14 mars 2016, ensemble l'article 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire : « (…) Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet

Sur la validité des engagements de caution : +sur le respect de l'article L 341-2 du code de la consommation : Le jugement entrepris a fait application des dispositions de l'article L 341-2 du code

Aux termes de l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée

par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle

A a sollicité un visa de long séjour, le 21 février 2007, en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l' article L. 341-2 du code du travail, correspondant

L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine de nullité de son engagement faire

X... avait préalablement signé l'acte, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 3

et L.341-3 du Code de la consommation (jugement, p. 2) ; qu'en se prononçant ainsi, alors même que l'acte de caution ne contenait pas la formule imposée par l'article L. 341-2 du Code de consommation,