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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202444_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 27 de ce même arrêté : " Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 27 de ce même arrêté : " Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202446_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202447_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Enfin, l'article L. 323-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Considérant qu'ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'opération en cause de modification des lignes électriques revêt un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 323-7 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
LP. 323-10 du code polynésien des marchés publics ont été respectées, l'article LP. 122-3 du code polynésien des marchés publics définit comme inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire
Source officielleChambre sociale
61639b94a876d6c869757c44
19 juillet 2010
19 juillet 2010
L. 323-7 du Code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00065
21 janvier 2009
21 janvier 2009
L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3° / qu'en toute hypothèse, n'est pas valable la consultation d'une partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da4
24 octobre 1991
24 octobre 1991
Sur le moyen unique ; Vu l'article D. 323-3-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est saisie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO09000
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon l'article 323-7 de ce même code, la tentative de ce délit est punie des mêmes peines. 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00085
26 janvier 2022
26 janvier 2022
60 et 323-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, que celle-ci était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit
Source officiellecr
à Troyes, déposait plainte avec constitution de partie civilec/Jacky Z
613725e0cd58014677421373
12 décembre 2000
12 décembre 2000
575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 321-1, 321-2 du Code pénal et des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01104
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La demande d'avis est ainsi rédigée : « 1°/ Un moteur de recherches constitue-t-il un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-2 et 323-7 du code pénal ?
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e29
13 octobre 1992
13 octobre 1992
étant alors dans le délai d'attente du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle visé à l'article L. 122-32-1 du Code du travail et constituant une période de suspension de
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007718949
27 avril 1988
27 avril 1988
Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152666
3 février 2015
3 février 2015
Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300827
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Vu les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie : 4.
Source officiellePage 5 sur 2900