L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule l'existence d'un emploi disponible au sein de l'entreprise

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

pendant le week-end ou les vacances n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que de tels frais de déplacement devaient être pris en

des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ;

L. 321-1 du Code du travail ; alors, par ailleurs, qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 500 du

maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble L. 433-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5.

Les articles L.321-1 et R.321-1 du même code ajoutent ainsi que le créancier saisit l'immeuble et que la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement

000 euros au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile.

à l'article R. 322-10-1, le tribunal a de nouveau violé l'article R. 322-10, c) du code de la sécurité sociale par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la

des allégations de l'assurée, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de

la période durant laquelle ce dernier continuera à percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie (renvoi à l'article L.289 devenu L.323-1) et sous réserve du respect des obligations de

R. 323-8 du code de la sécurité sociale alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées

la caisse des indemnités journalières ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance (pôle social) a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte, entre autres prestations, la couverture des frais de transport ; il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du même Code et

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale sans rechercher, comme le demandait l'Assistance publique, si l'accord dont les termes étaient rappelés par la circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978 ne permettait

des articles L. 162-1-7 du même code, L. 6161-5-1 du code de la santé publique et du point 2-3 de la circulaire DHOS/03/2006/506 du 1er décembre 2006, dès lors que l'état de santé du patient nécessite