313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

, obtenir aussi 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

55 du décret du 17 novembre 1967 et 117 du code de procédure civile ( défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale).

220 du Code civil dont l'application n'avait pas été invoquée par les parties, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure

écrit ni comme commencement de preuve par écrit et que les attestations, qu'elle n'a pas dénaturées, n'avaient pas de valeur probante car la simple occupation des lieux ne valait pas commencement d'exécution

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

compétences des industries conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 6313-1du Code du travail.

L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L 236-3 du Code de commerce

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Novembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 621-84 du code de commerce et L 411-35 du code de commerce, ALORS QU'enfin, le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières

de Nanterre ; - déclarer les cautionnements souscrits le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause

-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n°

L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 ) que la caution hypothécaire peut, comme toute personne intéressée, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de chose