, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Sur les accessoires : La condamnation de la défenderesse au paiement de 7 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

151 du Code de déontologie des experts-comptables.

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce),

juillet 1999 la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a obtenu de Mme X... le cautionnement d'un prêt de 158 000 francs qui était consenti à M.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

1134 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 7.

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

visés par l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental,

X..., sans violer les dispositions de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-16 du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 novembre 2000 avait infirmé le

L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

les parties, que les documents comptables de la société Nordatec ne se seraient pas trouvés à son siège social, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

alors en vigueur du Code de la santé publique ; que les articles L.1311-1 et L.1311-2, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000, qui disposent notamment que "les décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent