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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de la demande de requalification L'article L. 1251-1 du code du travail, qui définit le contrat de travail temporaire, énonce que le recours au travail temporaire a pour objet la mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10858
20 septembre 2017
20 septembre 2017
AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée : L'article L. 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b3
24 mars 2015
24 mars 2015
Sur le fond, l'article L. 1251-1 du code du travail dispose : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " () 1 quater. A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ac
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b064
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article L.1251-1 du code du travail, le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02669
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le dernier contrat de mission conclu à compter du 23 août 2007 et renouvelé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1b0
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Aux termes de l'article D.1251-1 du Code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels peuvent être conclus des contrats à durée déterminée sont (....) 9° l'information, les activités d'enquête et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337
12 juillet 2018
12 juillet 2018
tel que prévu aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail du fait notamment de la stabilisation et du droit commun offerts pour une durée indéterminée à des travailleurs jusqu'ici employables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827
14 avril 2016
14 avril 2016
du travail n'admet pas, en dehors la notion de contrat d'usage qui n'est pas applicable en l'espèce puisque strictement limitée par l'article D. 1251-1 du code du travail, un tel motif de recours au travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01487
13 juin 2012
13 juin 2012
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L. 1251-16 du code de travail, l'autre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étrangers qui ont été détachés conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Ramp 1 et 2 ni l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Ramp 1 et 2 ni l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale
Source officiellePage 5 sur 2208