L. 121-10 du code de l’urbanisme.

L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire

Roger X... lui-même et non de son fils ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes : "I Toute convocation est faite par le maire.

le maire à faire appel du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 septembre 1992 ; qu'ainsi la requête de la commune est recevable ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 124-3 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, de première part, la police maître d'ouvrage souscrite par la SCI définissait l'assuré comme étant la personne titulaire d'un droit de propriété

à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

projetée est située dans une zone non urbanisée ; en outre, le projet ne peut pas se prévaloir de la dérogation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée n'est

2-7 devenu l'article L. 121-10 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier peuvent "à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès

Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " / () / En cas d'annulation () d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission

L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d’assiette du projet est répertoriée en « espaces

Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.121-10 du code des communes, alors en vigueur, dans les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation des conseillers

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire.

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article

RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE

1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite par le vendeur auprès de la Compagnie Abri, la Société des Eaux de Luxeuil a, par lettre du 27 février 1968 visant l'article

dans les conditions prévues à l'article R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, le Juge de l'exécution ne peut prévoir que les parties seront réputées avoir abandonné