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EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens tant de première instance que d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 2-par conclusions du 13 mai 2014

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle

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