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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par son arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b7bcdc6046d47664fe0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [25] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202592_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle10ème chambre
DTA_2405472_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216619_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B fait valoir que la décision attaquée méconnaît les articles 24 et 25 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que le préfet de Seine-et-Marne ne justifie pas avoir saisi les autorités suisses d'une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2207997_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01131_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302951_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312559_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'asile ; - violent le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'" arrêté ministériel du 18 janvier 2008 " ; - violent l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431257_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311097_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403068_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323459_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309195_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B ne saurait invoquer la violation de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté litigieux ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2401048_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306750_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L. 612-2 de ce code, qui s'est substitué au II de l'article L. 511-1 du même code depuis le 14er mai 2021 soit antérieurement à la décision en litige, dispose que " Par dérogation à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403493_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * violent l'article
Source officiellePage 5 sur 7