AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc5244cdc6046d47e73a20
6 mai 2026
6 mai 2026
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641
Source officiellePage 5 sur 17
Trib. de Commerce
69fc5315cdc6046d47e749a4
6 mai 2026
6 mai 2026
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS Commissaires de justice [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux
Source officielle