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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 1er août 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a': -ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL OVELO CYCLES, conformément aux articles L. 631-1 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Pierre X..., 1 part par Mme Michèle B... épouse de M. Francis A..., 1 part par M. Pierre X..., part par son épouse, née Marie A... et 1 part par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033ea5c619fed9b4b6ea432

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

sous l'enseigne 'MINI PINSON ET CLUB 79", SAS inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 572 129 484 00018, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

Source officielle

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