AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61635de2683f470e3416dc1b
16 février 2011
16 février 2011
1382 du code civil et 1132-1 du code du travail ainsi que la délivrance de bulletin de paie conforme, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 6
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
19 mars 2026
A défaut de clause limitative dans le contrat de production audiovisuelle, il résulte de l’articulation de l’article L.132-24 avec les articles L.122-1, L.122-7, L.123-1 et L.131-4 que le producteur est
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