ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.

Y... découlant en l'espèce des infractions dont il s'est rendu coupable et consistant en une réparation du préjudice qu'elles ont directement occasionné aux douanes, cela par référence à l'article 2 du

LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima X... épouse Y... ... 94100 ARGENTEUIL comparante en personne APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES 2,

L'équité commande en outre d'indemniser M. et Mme [Z] des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en cause d'appel, dans la limite de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

SUR CE Sur la recevabilité de l’action du SDC : Vu les articles 28 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; L’action introduite en référé par M.

particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

] - à 21 heures 30, il s'engage sur le RD914 dans la ville de [Localité 8] en se dirigeant vers [Localité 2].

Clermont sur Oise (D40 à D50), SA CLB Sofralait Vitré (D51 à D58), SNC D...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 6 MARS 2013 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire