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135 résultats pour « article D454-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00743

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

668ed17a2980a82f59d99291

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102815_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cb5cdc6046d471f5591

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147341

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de la violation du droit à la vie d’A. S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L1251-10 dispose qu'il est interdit de recourir au travail temporaire notamment dans le cas suivant: ' 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07689

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

information a été ouverte, dans le cadre de laquelle le juge d'instruction a délivré au commandant de la région est de la gendarmerie nationale deux commissions rogatoires, en date des 6 juin 2013 et 2

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06426

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis pour Christian Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59660cdc6046d474c3da7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article R4541-2 du code du travail, " on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d228

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[K] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joëlle RUIMY, avocate

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Source officielle