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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
30 avril 2008
P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b731
30 avril 2008
30 avril 2008
P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu
Source officielle2ème chambre sociale
69d89e3dcdc6046d47bccec2
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article R.461-10 alinéas 1 à 4 du même code, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197
20 septembre 2011
20 septembre 2011
une expertise des parfums objet des scellés ; que l'expert a procédé à l'ouverture des scellés dans les entrepôts des parties civiles le 23 octobre 2006, puis à leur reconstitution après expertise le 4
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71f
30 avril 2008
30 avril 2008
La CPAM de Dunkerque a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 4 février 2005 et lui a accordé une indemnité en capital avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616307fe5a67331bacec3c57
12 avril 2012
12 avril 2012
Enfin, elle rappelle que le comité européen des droits sociaux par décisions des 3 et 4 novembre 2003 a retenu la violation par la France des articles 15-1, 17-1 de la charte sociale européenne.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
D461-29 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE [H] LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX [H] L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
A l'audience du 4 janvier 2023, l'affaire a été renvoyée au 15 mars 2023 à la demande des parties. Elle a été plaidée à cette dernière audience.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
au 7 août 2015 ; que, le 16 octobre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1ad0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71c
30 avril 2008
30 avril 2008
THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71d
30 avril 2008
30 avril 2008
THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a0
10 avril 2025
10 avril 2025
La [7] sollicite l’homologation de l’avis du [8] de la région PACA-CORSE, celui-ci étant similaire à l’avis rendu par le [10] ([4]). Elle conclut donc au rejet du recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbc2a9d5adc26061f093
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrégularité de l’avis du [12]ux termes de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le comité régional comprend :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le CRRMP des PAYS DE LA LOIRE a rendu son avis le 4 décembre 2023.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient d'objecter à l'employeur que le changement de numéro de dossier et de la date du sinistre ne résulte que de la fixation incombant au médecin conseil, en application de l'article D461-1-1 précité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 7