AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f13
29 février 2000
29 février 2000
à l'article 19 de l'ordonnance sont notifiées "à l'auteur de la saisine, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie", alors que pour les décisions visées à l'article 20 de l'ordonnance (non-lieu à poursuivre
Source officiellePage 5 sur 6
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
12 avril 2016
[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.
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