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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201954
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2010), que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201956
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147341
22 septembre 2014
22 septembre 2014
Ce dernier rejeta leur demande le 8 décembre 2005. Le 9 février 2006, la famille d’A. S. saisit le tribunal administratif de Lyon d’une requête en indemnisation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article 1227 : La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
d'utilité publique au sens de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales, que L'UDAF 91, qui opère un amalgame entre la procédure d'agrément prévue à l'alinéa 3 de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d53480155358c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS toutes deux représentées par Maître Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
10 avril 2026
aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642
20 mai 2025
20 mai 2025
173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 1224 demander la résolution.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd91e536ab6cabaf4d81f13
4 juin 2020
4 juin 2020
qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, toque : D357
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa5aac601f083189918c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] [J] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne in solidum M.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars
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