AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-15 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion
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Chambre 8/Section 2
660eeafffbb79e8fd3d2f12d
3 avril 2024
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SEQENS [Adresse 1] BE ISSY [Localité 2] représentée par BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS - D35 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de
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