En application de l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée aux dépens.

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

[Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représenté Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité

[Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [N] né le 11 Août 1986

[Adresse 7] [Localité 3] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [U] [F] né le 01 Novembre 1973

Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification

ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 16 novembre 1951 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité le 7

faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2022 Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 452 873 656 [Adresse 5] [Localité 7]

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

IDEAL [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

201 281 dont le siège social est sis 9-11, Rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY Non représentée SARL JC CONSTRUCTION Immatriculée au RCS d'EVRYsous le numéro 897 593 612 dont le siège social est sis 7,

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

L. 111-7 du même Code, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé