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83 résultats pour « article D344-8 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, la société Vinet-Delpech a demandé de : 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

(D340). Entendu à nouveau le 10 mai 2007 (R45), il a maintenu ses précédentes déclarations, ajoutant qu'il acceptait de subir un prélèvement en vue de déterminer son profil génétique.

Source officielle

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