Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à

  »). 2.

les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE SEINE

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

[X] [G] L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

[I], consécutivement à la vente de l'immeuble indivis situé à [Localité 2], reçue par Maître [K], le 8 février 2003, d'une somme de 56 600 euros représentant la valeur des droits de M.

En troisième lieu, en vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre

D324-1-1 du code du tourisme.

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2015 (n° 2015- 251, 14 pages) Numéro d'inscription

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

L. 331-2, L. 411-59 ensemble l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la condition tenant à la compétence professionnelle du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123