Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D. 351-4 (...) .

effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

[Y] [K], dans l'organisation du trafic de produits stupéfiants. 4.

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

les effets mentionnés à ces articles.

Vu le rapport déposé par Monsieur Marc XX...le 4 octobre 2010. Vu les dernières conclusions de M. René Y..., M.

Monsieur [Y] [N] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 4 376 euros, outre les majorations supplémentaires prévues à l'article R243-16 du code de la sécurité sociale.

D. 351-4 (...) .

-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale

D. 351-4 (...) .