AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
française [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Jean-Marie BOUQUET, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [I] [F] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10
Source officiellePage 5 sur 7
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
4 février 2020
4 février 2020
D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
Source officielle