En application de l’article R.

Luc Moreau de la Scp Vinsonneau-Paliès- Noy Gauer & associés sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 et de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : 19.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 27.

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se