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civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d965c432ce7d11a6eded

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400026_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

TCOM

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

[T] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Me Michaël HADDAD Avocat (C2092) et comparant par Me Carole JOSEPH-WATRIN Avocat (E791) 2) SARL SILVER WAY

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d938c432ce7d11a6c8af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

Source officielle

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6a

Appel

25 avril 2024

licenciement, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d949c432ce7d11a6ca43

T. Judiciaire

23 janvier 2024

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

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Chambre sociale 4-2

65bb50d9ce59a20008d982ff

Appel

10 janvier 2024

lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

44 § 2 of the Convention.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf48df3795388ea9954

Appel

15 octobre 2025

Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 et Me Antoine MORAVIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D363

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

D312-1-1 du code de la consommation dans sa version applicable à cette date.

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Juge Unique

DTA_2500117_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « (…) s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

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