du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites à l'appui des présentes écritures, - Infirmer le

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 4.

Saint-Jacques Bât D24 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 62°) M.

The applicant complains of a violation of Article 6 § 3 (d) and Article 10 of the Convention. THE FACTS 2.

SERTY [Adresse 26] [Localité 48] défaillant S.A.

Au terme de ses dernières écritures du 26 février 2019 auxquelles il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un complet exposé de ses moyens et prétentions

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su