Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Sajim aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2013551 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Sur les frais liés au litige : 9.

Mme [L] et la CCM [Localité 9] Vosges ont constitué avocats.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

de Saint-Barthélemy ; * il méconnait l'article U3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; * il méconnait l'article U7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ;

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

D238/00) 9.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 35-2025-09-09-00001 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 est suspendue.

[Y] [E] à payer à la société anonyme Crédit du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' *** M. [E] et M.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".