Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Enfin, l'article L.312-23 du code précité, ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

575, alinéa 2,4° et 7° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er,5,6 et 7 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture

D238/00) 9.

[Y] [E] à payer à la société anonyme Crédit du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' *** M. [E] et M.

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens.

D... et ont entendu en qualité de témoin, le 7 décembre suivant, une de ses collègues de travail ; qu'un procès verbal de synthèse reprenant les éléments recueillis susceptibles de constituer des faits

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

de Saint-Barthélemy ; * il méconnait l'article U3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; * il méconnait l'article U7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ;

Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société