1er de la loi du 5 juillet 1985 d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort de Daoud X... ; qu'il résulte de l'article 5 3e du contrat d'assurance souscrit par la SARL Electricité Domange auprès

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [M] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté au nom de Robert X... et pris de la violation de l'article 175 du

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l'article L.642-20-1, de l'article

Jérémy A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné

R311-5 du même code.

15, ou qui nécessitaient les déclarations prévues à l'article 15 ; que les déclarations prévues à l'article 16 ont été régulièrement effectuées, que dès lors, les sanctions pénales prévues par l'article

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Z... 50.000F de dommages intérêts sur le fondement des articles 32-1 du NCPC et 1382 du code civil, outre 20.000F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 15 octobre 2001 de

pour cause de mutation à compter du 6 mars 2023 et de le rétablir dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 300 euros au titre de l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts E est rejetée.

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D23, et a ordonné le retour du dossier au juge des enfants saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

G... ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022) Vu les articles 2288 ancien du Code Civil (dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022), Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51